La loi Lagleize, actuellement en discussion au Parlement, pourrait changer la donne pour les futurs propriétaires. Les conséquences de cette loi sont nombreuses et suscitent des interrogations. La dissociation du foncier et du bâti est l’une des mesures phares de cette loi. Elle permet d’acquérir une maison sans être propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve.
Cela ouvre de nouvelles possibilités d’accessibilité à la propriété pour les ménages modestes. Les impacts de cette loi sur le marché immobilier sont encore en débat et font l’objet de vives craintes et inquiétudes. La loi Lagleize propose également d’autres mesures concernant principalement le foncier et la construction de logements neufs. Son objectif est d’améliorer l’accès au logement pour tous.
Les grands principes de la Loi Lagleize
La dissociation du foncier et du bâti
Cette mesure, qui constitue le cœur de la loi Lagleize, vise à rendre possible l’achat d’un bien immobilier sans avoir à acquérir le terrain sur lequel il repose. Le but est de diminuer le coût d’achat d’un logement, en particulier pour les ménages aux revenus modestes.
Dans ce modèle, le terrain reste la propriété d’un organisme public ou privé, tandis que l’acquéreur du bâti bénéficie d’un bail emphytéotique, qui lui concède un droit réel sur le bien immobilier pour une durée déterminée (jusqu’à 99 ans). À l’issue de ce bail, la propriété du bâti revient à l’organisme propriétaire du terrain.
La création d’un droit réel solidaire
Pour faciliter la mise en place de cette dissociation, la loi Lagleize prévoit la création d’un nouveau statut juridique : le droit réel solidaire. Ce dernier permet aux organismes fonciers solidaires (OFS) de détenir et de gérer les terrains, tout en assurant une maîtrise des prix pour les futurs acquéreurs.
Des mesures pour la construction de logements neufs
Au-delà de la dissociation du foncier et du bâti, la loi Lagleize propose également des mesures destinées à faciliter et encourager la construction de logements neufs. Parmi ces dispositions figurent notamment :
- L’inscription dans la Constitution de l’objectif d’une « production suffisante de logements » ;
- La simplification des règles d’urbanisme et des procédures de délivrance des permis de construire ;
- Le soutien à la construction de nouveaux logements par les organismes HLM.
Quelles conséquences pour les ménages et le marché immobilier ?
Une accessibilité accrue à la propriété pour les ménages modestes
La dissociation du foncier et du bâti permet aux ménages disposant de revenus modestes d’accéder plus facilement à la propriété, en réduisant leur investissement initial. Cette mesure pourrait ainsi contribuer à atténuer l’écart entre les ménages les plus aisés et les plus modestes, et favoriser la mixité sociale dans les quartiers concernés.
Des craintes sur la qualité et la pérennité des logements
Cependant, cette dissociation soulève aussi des inquiétudes quant à la qualité et la pérennité des logements construits sous ce modèle. Certains observateurs s’inquiètent en effet que les promoteurs immobiliers, n’étant plus incités à posséder le foncier, cherchent à diminuer leurs coûts de construction au détriment de la qualité des logements et de leur durée de vie.
L’impact sur les prix de l’immobilier
Les conséquences de la loi Lagleize sur les prix de l’immobilier font également l’objet de débats. Selon certains experts, la dissociation du foncier et du bâti pourrait engendrer une baisse globale des prix de vente, du fait de la réduction du coût d’acquisition du terrain. D’autres craignent toutefois que cette mesure ne vienne alimenter la spéculation immobilière, avec des effets pervers sur le marché immobilier.
Le déploiement pratique de la loi Lagleize et les perspectives d’avenir
Mise en œuvre et gouvernance des organismes fonciers solidaires
Pour mettre en pratique la dissociation du foncier et du bâti, des organismes fonciers solidaires (OFS) devront être créés. Ces OFS seront chargés de gérer les terrains sur lesquels seront construits les logements dissociés, ainsi que d’assurer une régulation des prix de vente du bâti.
La composition des OFS est également un enjeu important : leur gouvernance doit permettre de garantir la transparence et l’équité dans la gestion des terrains et des droits réels solidaires, tout en évitant les risques de spéculation ou de conflits d’intérêt.
Périmètre d’application et expérimentations locales
Le périmètre d’application de la loi Lagleize reste pour l’instant limité à certaines zones géographiques déterminées, notamment les grandes agglomérations et les zones tendues en termes de logement. Des expérimentations locales sont toutefois déjà en cours dans certaines villes françaises, offrant un aperçu des effets concrets de cette mesure sur le terrain et auprès des futurs acquéreurs.
En conclusion, la loi Lagleize suscite de nombreuses interrogations et préoccupations, tant du côté des professionnels du secteur immobilier que des potentiels bénéficiaires de ces nouvelles mesures. Les débats parlementaires et les retours d’expérience des premières applications locales permettront sans doute d’apporter davantage de réponses à ces questions et de mieux cerner les enjeux et conséquences de cette loi en matière d’accès au logement.
