Dans le domaine de l’immobilier, le relevé d’état hypothécaire est un document essentiel à connaître. Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et souhaitez obtenir ce document ? Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires pour effectuer cette démarche en toute sérénité.
Nous allons aborder les différentes étapes, depuis la demande jusqu’à la réception du document en passant par le règlement de la contribution et les différentes sécurités immobilières.
Pourquoi demander un relevé d’état hypothécaire ?
Le relevé d’état hypothécaire est un document administratif qui recense l’ensemble des inscriptions hypothécaires prises sur un bien immobilier. Il permet de vérifier si le bien est grevé par une ou plusieurs hypothèques et, dans ces conditions, de connaître le montant des créances garanties par ces hypothèques.
Ce document est particulièrement utile dans le cadre d’une vente immobilière, car il assure à l’acheteur que le vendeur est bien libre de vendre son bien sans contraintes financières liées à des hypothèques.
La procédure de demande d’un relevé d’état hypothécaire
Pour obtenir un relevé d’état hypothécaire, la première étape consiste à en formuler la demande auprès du service compétent. En France, il convient de s’adresser au service de publicité foncière dont dépend le bien immobilier concerné.
Le formulaire de demande
La demande doit être formulée par écrit, en utilisant un formulaire spécifique à cet effet (imprimé Cerfa n°11187*05). Ce formulaire est disponible gratuitement sur le site internet de l’administration fiscale française. Il est nécessaire de renseigner les informations suivantes :
- L’identité du demandeur (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
- L’adresse à laquelle le document doit être envoyé ;
- Les références cadastrales du bien immobilier (commune, section, numéro) ;
- Le nom du propriétaire.
Pensez à joindre une copie d’une pièce d’identité avec votre demande.
L’envoi de la demande
Une fois le formulaire complété, il convient de l’envoyer, accompagné des pièces justificatives nécessaires, au service de publicité foncière compétent. Vous pouvez effectuer cet envoi par courrier postal ou, pour certains services, par voie électronique. Pensez à vérifier les modalités d’envoi auprès du service concerné.
Le règlement de la contribution
La délivrance d’un relevé d’état hypothécaire est payante. Le coût de ce service est fixé par un tarif réglementé, qui varie en fonction du nombre de pages du document fourni. En 2021, ce tarif est de :
- 15 euros pour un document de 1 à 2 pages;
- 30 euros pour un document de 3 à 4 pages;
- 45 euros pour un document de 5 à 6 pages.
Notez que le paiement doit être effectué au moment de la demande, soit par chèque (à l’ordre du Trésor Public), soit par timbres fiscaux. Si vous optez pour une demande électronique, il est possible d’utiliser un service en ligne de paiement sécurisé.
La réception du relevé d’état hypothécaire
Après avoir envoyé votre demande accompagnée des pièces justificatives et du règlement, le service de publicité foncière compétent dispose d’un délai légal de réponse de sept jours. Il est donc important de prévoir cette période lors de vos démarches immobilières.
Le relevé d’état hypothécaire vous sera ensuite adressé par courrier postal ou, si vous avez choisi cette option, par voie électronique. Ce document comporte :
- Les informations générales sur le bien immobilier (adresse, références cadastrales) ;
- Les noms des propriétaires successifs depuis la dernière publication de vente ;
- Les inscriptions hypothécaires existantes, avec indication de leurs montants garantis, dates et créanciers ;
- Les privilèges et autres droits similaires attachés au bien immobilier ;
- Les démarches et actes effectués pour le compte des créanciers.
Les garanties et la sécurité immobilière
Le relevé d’état hypothécaire est un document officiel, délivré par les services de l’administration fiscale française. Il bénéficie donc d’une fiabilité et d’une sécurité optimales en ce qui concerne les informations fournies. De plus, sa consultation permet de s’assurer que l’on dispose de toutes les informations nécessaires concernant les éventuelles hypothèques sur un bien immobilier.
Pour protéger au mieux vos intérêts lors d’une vente immobilière, il est essentiel de vérifier que le vendeur vous remet un relevé d’état hypothécaire récent et complet, afin d’éviter toute mauvaise surprise une fois l’achat réalisé.
Enfin, n’oubliez pas que la loi vous oblige à informer les futurs acquéreurs d’un bien immobilier de tous les éléments relatifs aux inscriptions hypothécaires existantes, ainsi que de leur valeur. Le fait de ne pas respecter cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques graves.
